Retrouvez les résultats de notre enquête réalisée auprès de plus de 300 chefs d’entreprises relative à l’appréhension de la commande publique et privée par les TPE/PME de la branche BETIC*.

Un accès à la commande publique jugé difficile

Des dirigeants estiment qu’il est difficile d’accéder aux marchés publics

Pourquoi ?

Estiment que c’est un coût de réponse trop important

Dénoncent un manque de clarté dans l’expression des besoins de la puissance publique

Le premier enseignement de cette enquête est la difficulté qu’éprouvent les TPME de la branche BETIC à accéder aux marchés publics, puisque plus de 53% d’entre elles jugent cet accès difficile ou très difficile​. Ce chiffre est d’autant plus parlant puisque 65% de ces mêmes sondés estiment qu’il est plus simple d’accéder aux marchés privés.

Est-ce qu’il est plus facile d’accéder à la commande privée ?

OUI

NON

Niveau de difficulté médian pour accéder à la commande publique

1

Très facile

5

Très difficile

Les freins rencontrés pour répondre à un appel d’offres public

Un manque de clarté dans l’expression des besoins (par ex. les aspects fonctionnels réduits au profit de contraintes ou choix techniques)

Un coût de la réponse pouvant être important (temps alloué, réalisation de prototype ou fourniture de démonstrateurs, etc.)

Des délais de réponse souvent trop courts

Un manque de lisibilité sur les critères d’évaluation

Un manque d’expérience pour répondre efficacement

Un manque de visibilité sur les montants alloués

Un manque de confiance envers le secteur public

Des dirigeants interrogés relèvent des pratiques jugées abusives lorsqu'ils répondent aux appels d'offres

Délais moyens de paiement

< à 30 jours

30 à 45j

45 à 60j

> à 60j

Le délai légal est fixé par la loi à 30 jours

Il ressort de cette enquête une certaine méfiance chez la majorité des dirigeants, envers un secteur public, dont l’opacité ressentie de la procédure, ou encore les délais de paiement supérieurs à la durée légale de 30 jours (69%) entravent leurs confiance. Plus de 36% de ces dirigeants constatent des pratiques qu’ils jugent abusives de la part des services achats d'entités ou d'administrations publiques en 2021, ce qui n’est pas de nature à redorer l’image de ce secteur aux yeux des professionnels de la branche. Parmi les pratiques citées figurent en première position l’entente préalable en amont de la procédure (55%) ou encore la pression sur les prix (53%).

Êtes-vous suffisamment informé sur les spécificités de la commande publique ?​

NON

OUI

Les pratiques abusives recensées

Budget très sous estimé par rapport aux prestations souhaitées

Évaluation trop importante du marché

Pression sur le prix

Travail en amont non rémunéré

Fin du référencement

Entente préalable en amont

Baisse de la pratique de l’allotissement

Demande d’un chiffre d’affaires trop élevé

Demandes de références excessives

Ratio prix / technique trop déséquilibré

Demande de passer par un intermédiaire

Des entreprises qui renoncent trop souvent à concourir aux appels d’offres publics

Les raisons d’absence de réponses aux appels d’offres publics

Procédure trop complexe

Accès difficile pour les nouveaux acteurs

Critères d'éligibilité restrictifs

La principale conséquence de ce manque de confiance est l’autolimitation des entreprises dans leur réponse aux appels d’offres. Ces dernières renoncent la plupart du temps à y répondre. Les raisons les plus souvent citées étant des procédures trop complexes (70%), l’image d’un marché difficilement ouvert aux nouveaux acteurs (55%) ou encore des critères d’éligibilité trop restrictifs (35%). Ainsi, si l’activité des entreprises de la branche devraient naturellement orienter les entreprises vers la commande publique, plus de la moitié des dirigeants ayant répondu à l’enquête (51.7%) confessent une part de la commande publique dans leur chiffre d’affaires inférieure à 10% !

Quelle part les marchés publics représente-t-il dans votre chiffre d'affaires ?

30%

20%

10%

0%

Aucune

23%

Moins de 10%

23%

10% à 49%

23%

50% à 80%

23%

+ de 80%

23%

Part du CA (en %)

Entreprises (en %)

Plus de 50% des entreprises réalisent ainsi moins de 10% de leur CA avec les marchés publics !

Des marges de progrès à appuyer

Néanmoins, lors du dernier quinquennat, ce problème d’accès à la commande publique a pu retenir l’attention des pouvoirs publics, et de nouvelles règlementations ont pu voir le jour. Si 67% n’ont pas ressenti de changement notable depuis ces nouvelles réglementations, ils sont tout de même près de 17% à avoir senti la situation s’améliorer. La dématérialisation des procédures semble avoir recueilli un écho favorable de la part des dirigeants, qui estiment à 78% qu’elle facilite la réponse aux appels d’offres. La possibilité de répondre en groupement figure également comme changement apprécié par les entreprises (47%). S’agissant de la communication du secteur public sur les appels d’offres et leurs publicités, les dirigeants l’invoquent comme amélioration visible depuis le dernier quinquennat (10%). Néanmoins, près de 60% des sondés s’estiment encore insuffisamment informés sur cette thématique.

78% des entreprises estiment que la dématérialisation des procédures rendent plus facile et attractifs les marchés publics

Les entreprises sont-elles suffisamment informées sur les spécificités de la commande publique ?

Oui

Non

Depuis 2017, l’accès aux marchés publics :

N'a pas changé

S'est amélioré

S'est dégradée

Quels sont les autres critères qui rendent attractifs et faciles l’accès aux marchés publics ?

La possibilité de répondre en groupement

La revalorisation des critères techniques par rapport au critère prix

La possibilité de recourir à la sous-traitance

La généralisation de l’allotissement

L’amélioration de la publicité

Pour informations : ventilation des répondants au baromètre

Conseil

Ingénierie

Numérique

Autre

Secteur d'activité

Indépendant

2 à 9 salariés

10 à 49 salariés

50 à 249 salariés

Effectif

Inférieur à 100k€

Entre 100k€ et 500k€

Entre 500k€ et 2M€

Supérieur à 2M€

Chiffre d'Affaires

* Parce que la Fédération Cinov souhaite objectiver les difficultés fréquemment rencontrées par nombre de TPE et PME des métiers du conseil, de l’ingénierie et du numérique pour répondre aux marchés publics, mais aussi à la commande privé, nous avons initié ce baromètre annuel dynamique et évolutif afin de mieux appréhender cet état de fait, à la fois hétérogène et aux causes multiples, mais aussi pour interpeller et sensibiliser les pouvoirs publics et les décideurs privés sur cette question de première importance, en toute transparence et avec des éléments concrets et chiffrés recueillis au plus près du terrain et des entrepreneurs eux-mêmes."